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Protection complémentaire des agents territoriaux

dernière mise à jour : 09/11/2012

Le décret 2011-1474 du 8/11/2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l’intermédiaire d’une convention de participation.

Le CDG a décidé de s’engager dans la mise en place d’une convention de participation sur le risque prévoyance pour les collectivités lui ayant donné mandat.

279 collectivités pour un potentiel d’environ 9 000 agents, ont décidé de se joindre à la mise en concurrence, sans obligation de signer la convention à l’issue de la procédure. L’objectif étant d’obtenir des conditions tarifaires attractives.

La consultation est close et le Conseil d’Administration du CDG en date du 26 septembre 2012, a retenu COLLECTEAM/HUMANIS comme prestataire.

  • L’offre proposée est la suivante :

Tarification offre couplée (ITT, invalidité, décès) et assiette de cotisation au choix de la collectivité (TIB+NBI ou TIB+NBI+RI)

GARANTIES

INDEMNISATION 90 % ***

INDEMNISATION 95 %***

INDEMNISATION 100 %***

INCAPACITE

0.54 %

0.65 %

0.80 %

INVALIDITE

0.19 %

0.28 %

0.38 %

DECES (100 % TAN) *

0.22 %

0.22 %

0.22 %

TOTAL

0.95 %

1.15 %

1.40 %

MINORATION RETRAITE**

0.47 %

0.47 %

0.47 %

RENTE EDUCATION**

0.23 %

0.23 %

0.23 %

*TAN : traitement annuel net  ** option au choix de l’agent

*** indemnisation : 90, 95 ou 100 % de l’assiette de cotisations – les charges sociales salariales correspondantes

Tarification offre non couplée et assiette de cotisation au choix de la collectivité (TIB+NBI ou TIB+NBI+RI)

GARANTIES

INDEMNISATION 90 %***

INDEMNISATION 95 %***

INDEMNISATION 100 %***

INCAPACITE (obligatoire)

0.67 %

0.81 %

0.95 %

INVALIDITE

0.28 %

0.38 %

0.48 %

Sous-total

0.95 %

1.19 %

1.43 %

DECES (100 % TAN) **

0.24 %

0.24 %

0.24 %

MINORATION RETRAITE**

0.47 %

0.47 %

0.47 %

RENTE EDUCATION**

0.23 %

0.23 %

0.23 %

** option au choix de l’agent

*** indemnisation : 90, 95 ou 100 % de l’assiette de cotisations – les charges sociales salariales correspondantes

 

  • Des réunions d’information ont eu lieu.
  • Les démarches pour adhérer :

-   résilier vos contrats en cours (attention aux délais de préavis)

-   informer vos agents des conditions de l’offre (taux, montant participation, garanties, options), afin qu’ils décident d’adhérer. (bulletin d’adhésion)

-   saisir le CTP pour avis sur la procédure (labellisation, convention de participation), les risques, le montant de la participation…

-   délibérer pour signer la convention de participation pour une prise d’effet du contrat au 1er janvier 2013

-    adhésion individuelle des agents au contrat avant le 1er janvier 2013

 

Retrouvez le diaporama des réunions du 9 et 10 octobre ici