Protection complémentaire des agents territoriaux
dernière mise à jour : 14/11/2011
Les collectivités peuvent contribuer à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents.
Attendu de longue date, le décret relatif à la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire (mutuelle) de leurs agents a été publié le 10 novembre 2011 .
Quelques éléments pour comprendre les possibilités qui s'offrent à vous :
Principe : “les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent”
=> Ces contrats doivent être “solidaires” (actifs-retraités)
Bénéficiaires : fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé (adhésion individuelle et facultative, modulation possible en fonction revenu ou situation familiale)
Risques couverts : santé, prévoyance ou les deux
- santé : affection portant atteinte à l’intégrité physique et maternité
- prévoyance : incapacité, invalidité et décès
Deux modalités de participation au choix :
- Labellisation = participation aux contrats ou règlements labellisés “solidaires” (liste publiée par ministère des CT)
ou
- Convention de participation = mise en concurrence, par la collectivité, des entreprises pour signature d’une “convention de participation”.
Textes officiels :
- Le décret n° 2011-1474 du 08/11/2011 : cliquez ici
- 4 arrêtés du 08/11/2011 :
- arrêté relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation : cliquez ici.
- arrêté relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale : cliquez ici.
- arrêté relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents : cliquez ici.
- arrêté relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation : cliquez ici.
- arrêté relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation : cliquez ici.
Documents C.D.G. :
- La note d'information - la procédure : cliquez ici