Mes droits
Dernière mise à jour : le 22/06/2011
Le dossier individuel
Ce dossier est obligatoire. Il comporte toutes les pièces relatives à la carrière de l'agent, classées dans l'ordre chronologique et numérotées. Il ne doit comporter aucune mention relative aux opinions politiques, religieuses ou aux options philosophiques de l'agent.
Vous pouvez demander à consulter ce dossier à tout moment au cours de votre carrière.
Vous pouvez également obtenir des photocopies des pièces classées.
Si vous obtenez une mutation dans une autre collectivité, ce dossier sera transféré à votre nouvel employeur.
Il vous suivra tout au long de votre carrière dans la Fonction Publique.
Lors de votre recrutement, vous devez produire un certain nombre de pièces pour permettre :
- de vérifier si vous remplissez les conditions générales et particulières d'accès à la fonction publique territoriale,
- de constituer le dossier administratif individuel,
- de vous verser votre rémunération,
- de procéder à votre affiliation auprès des différents organismes sociaux.
La rémunération
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La protection sociale
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Les congés et autorisation spéciales d'absence
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La formation
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Mes autres droits
- Liberté d'opinion,
- Droit syndical et droit de grève, dans le cadre des lois qui les réglementent,
- Droit à la protection par la collectivité contre les menaces, injures, outrages et diffamations dans l'exercice de vos fonctions,
- Droit à la prise en charge par la collectivité de votre responsabilité en cas de faute ordinaire de fonctionnement,
- Droit à la participation par le biais des délégués du personnel qui vous représentent dans les instances paritaires (C.A.P., C.T.P., C.H.S.C.T., Caisse de Retraite, Conseil supérieur FPT).