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Mes conditions de travail

Le temps de travail

A ce jour, la durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures dans la fonction publique. Mais le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures (depuis le 1/1/2005 instauration d’une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées). Chaque assemblée délibérante fixe les modalités de temps de travail applicable dans sa collectivité.

 

Si vous êtes employé en qualité de stagiaire ou titulaire, votre situation administrative sera influencée par le temps de travail affecté à l'emploi que vous occupez :

  • les stagiaires et titulaires nommés sur un poste créé pour au moins 28 Heures de travail par semaine bénéficient de l'intégralité des avantages du statut de la fonction publique territoriale et sont affiliés à la C.N.R.A.C.L. (caisse de retraite des agents territoriaux et hospitaliers) ;
  • les stagiaires et titulaires nommés sur un poste créé pour moins de 28 Heures de travail par semaine (poste à temps non complet ) bénéficient seulement de certaines dispositions de ce statut et sont affiliés au régime général de la sécurité sociale y compris pour la retraite (+I.R.C.A.N.T.E.C.) ;

Les agents non titulaire de droit public sont affiliés au régime général de la sécurité sociale y compris pour la retraite (+I.R.C.A.N.T.E.C.) - y compris les agents recrutés sur la base de l'article 38 alinéa 7 de la loi du 26/01/84 (travailleur handicapé).

Sur nécessité de services, des heures supplémentaires peuvent être effectuées (pour les agents à temps complet). Elles sont, au choix de la collectivité, récupérées ou payées. Le paiement se fait, selon les grades, sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) ou d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.).
Pour les agents à temps non complet, on parle d’heures complémentaires dans la limite d’un temps complet.

 

  • R.T.T. (réduction du temps de travail)

La mise en place de la réduction du temps de travail a pu générer des journées de récupération R.T.T., si le temps de travail excède 35 heures par semaine.
Ces dispositions ont fait l’objet d’un protocole d’accord propre à chaque collectivité. Il convient de s’y rapporter pour connaître le dispositif en vigueur.

  • Le temps non complet

Certains postes ont, pour les besoins du service, une durée de travail inférieure à 35 heures. L'assemblée délibérante, en créant ces emplois, indique la durée hebdomadaire correspondante (ex : 29/35ème).
Aucun temps minimum de travail n'est prévu par la réglementation (un agent peut être titulaire sur un poste à 5 heures/semaine).
Si cet emploi à une durée inférieure ou égal à 70 % d’un temps complet (soit 24 H 30), l’agent peut cumuler son activité avec un emploi dans le privé. (voir fiche – « vos droits et obligations statutaires »)


  • Le temps partiel

Le temps partiel est destiné à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Le temps partiel discrétionnaire peut être accordé sur demande pour une période déterminée et sous réserve des nécessités du service à tout agent stagiaire, titulaire ou non titulaire travaillant à temps complet (depuis au moins un an pour les non titulaires).
Les quotités autorisées : toute fraction de temps partiel entre 50 % et 99 % de la durée du service à temps plein est envisageable.
Le temps partiel est accordé de droit à tout agent stagiaire, titulaire ou non titulaire travaillant à temps complet ou temps non complet.

      • à l’occasion de chaque naissance jusqu’au trois ans de l’enfant ou de chaque adoption pendant les trois années suivant l’arrivée au foyer de l’enfant,
      • pour donner des soins à son conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap victime d’un accident ou d’une maladie grave,
      • pour les fonctionnaires handicapés, après avis du médecin de prévention,
      • pour créer ou reprendre une entreprise (durée maximale 2 ans - renouvelable pour une année au plus), après avis de la commission de déontologie.

Les quotités autorisées : 80 % (rémunération à 6/7ème => 85,71 %), 70 %, 60 % et 50 %.
Particularités de la rémunération pour les taux suivants : 90 % (rémunération à 32/35ème), 80 % (rémunération à 6/7ème)

Le temps partiel peut être annualisé.


  • Temps partiel et carrière

 Vous conservez les droits à avancement (d’échelon, de grade et de promotion interne) dans les mêmes conditions que si vous exerciez à temps plein.
Particularité pour les stagiaires : la période de stage en prise en compte pour sa durée effective (si la durée du stage prévue est de 12 mois et que l’agent est à 80 % => l’agent devra effectuer un stage de 1 an et 3 mois).


  • Temps partiel et retraite CNRACL

Pour la constitution du droit à pension et la durée d’assurance, les périodes de temps partiel et temps non complet sont comptabilisées comme des services à temps plein.
Par contre, pour la liquidation, le montant de la pension est déterminé en fonction de la durée des services réellement effectués. Les périodes de temps partiel sont décomptées, comme des périodes à temps plein, si le fonctionnaire stagiaire ou titulaire affilié à la CNRACL en fait la demande, en contrepartie d'une retenue supplémentaire pour pension (surcotisation).

 

L'hygiène et la sécurité

L'autorité territoriale a le devoir de garantir à tout agent la protection de sa santé et de son intégrité physique et mentale sur son lieu de travail.

  •  Le C.H.S.C.T. (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et le service de médecine préventive assistent l'autorité territoriale dans l'exercice de cette responsabilité.
    Le C.H.S.C.T. est compétent en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
    Ses missions se définissent comme suit :
          • analyse des risques professionnels,
          • enquête après accidents graves,
          • élaboration d'un programme annuel de prévention,
          • suggestion de toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et l'instruction des agents dans ce domaine.
  • Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
    Cette prévention se réalise par la surveillance de l'état de santé des agents au cours des visites médicales obligatoires (au moment de l'embauche, et au minimum tous les 2 ans) et au travers des conseils et des informations que délivre le médecin du travail sur l'évolution des conditions de travail lors des visites des locaux et des postes de travail.
    Il est important de vous conformer aux consignes de sécurité, vous présenter aux visites médicales et vous soumettre aux vaccinations obligatoires ou recommandées.

 

  •  A.C.M.O (Agent Chargé d’assurer la Mise en Oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité)
    Il assiste et conseille l’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité

 

  • A.C.F.I ( Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) Il contrôle votre collectivité (mais ne la sanctionne pas), à travers un état des lieux dans le domaine de la santé sécurité au travail. Il vous propose des mesures d’amélioration. 
    Les autres droits