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Mes obligations

Etant affecté agent d'une collectivité publique, vous êtes soumis à des obligations :

  • obligation de discrétion et de secret professionnel,

  • obligation d'assurer votre service :
    • vous avez la responsabilité de l'exécution des tâches qui vous sont confiées,
    • obligation d’obéissance hiérarchique, vous devez vous conformer aux instructions qui vous sont données par votre supérieur hiérarchique (sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public).

  • obligation de non cumul d'emplois

  • devoir de réserve : vous devez faire preuve de loyalisme à l'égard de la collectivité qui vous emploie et de ses représentants, avoir un comportement digne y compris en dehors de votre activité professionnelle et faire preuve d'impartialité et de modération dans l'expression de vos opinions.


Le non respect des obligations entraîne la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires par l'autorité territoriale.

Par ailleurs, les apprentis doivent en outre travailler pour l’employeur, suivre la formation prévue et se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.

 

Les procédures disciplinaires

Les manquements aux obligations professionnelles engagent votre responsabilité administrative.
La sanction doit être proportionnelle à la gravité des fautes commises.

Les sanctions sont :

  •  pour les titulaires :
    • sanctions prononcées directement par l'autorité territoriale (Le Maire ou Le Président) :
      • avertissement (1er groupe),
      • blâme(1er groupe),
      • exclusion temporaire de fonctions sans traitement pour une durée maximale de trois jours (1er groupe)
    • sanctions prononcées par l'autorité territoriale, après avis simple du conseil de discipline :
      • abaissement d'échelon (2ème groupe),
      • exclusion temporaire de fonction sans traitement de 4 à 15 jours (2ème groupe),
      • rétrogradation (3ème groupe),
      • exclusion temporaire de fonction sans traitement de 16 jours à 2 ans (3ème groupe),
      • mise à la retraite d'office (4ème groupe),
      • révocation (4ème groupe).
  •  pour les stagiaires : avertissement, blâme,  exclusion temporaire de fonctions sans traitement d’un durée maximale de 3 jours, exclusion temporaire de fonctions sans traitement de 4 à 15 jours, exclusion définitive du service.

  • pour les non titulaires de droit public : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire pour une durée maximale d'un mois, le licenciement sans préavis. Le Conseil de Discipline n'est pas compétent à l'égard des agents non titulaires.
     
  • pour les non titulaires de droit privé :  L'autorité territoriale dispose en la matière d'un pouvoir discrétionnaire, sous le contrôle du juge.

 

Pour en savoir plus :