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Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Dernière mise à jour de la page : 27 août 2010

Au sommaire de cette page :

  1. La loi en quelques mots...
  2. Documents (CDG 29, DGAFP, CIG Grande couronne)
  3. Textes de références
  4. Projets de décrets

 1 - La loi en quelques mots...

Intégration du fonctionnaire détaché. Le fonctionnaire détaché dans un corps ou un cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà de cinq ans se voit proposer une intégration.

  • Création d'une procédure d'intégration directe sans détachement préalable.
  • Droit à la mobilité. L'administration d'origine ne peut s'opposer à cette demande qu'en raison des nécessités du service ou d'un avis d'incompatibilité de la commission de déontologie. Elle peut exiger du fonctionnaire un préavis maximum de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci.
  • Le recours à l'intérim est désormais possible dans les collectivités territoriales en cas de carence du C.D.G. et dans des conditions de durée.
  • Entretien professionnel annuel. Expérimentation dans la F.P.T. jusqu'en 2011.
  • Protection sociale. La loi prévoit la participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
  • Compte épargne-temps. Chaque collectivité pourra proposer par délibération la compensation financière ; un décret en fixera les conditions de mise en oeuvre.
  • Cumul d'activités et temps non complet. Un agent à temps non complet (24 H 30 mn maxi : soit 70 % d'un temps complet) peut exercer une activité privée rémunérée (17 H 30 mn auparavant).

loi n°2009-972 du 03/08/2009 - J.O. du 06/08/2009

 

2 - Documents d'analyse (au 14/04/2010) :

C.D.G.29

Direction générale de l'administration et de la fonction publique (D.G.A.F.P.)

Le C.I.G. Grande couronne

  • Analyse
        • Note d'information intitulée "Loi mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique" - (rubrique "Gestion du personnel de A à Z" - prévoyez vos mots de passe !).

 

3 - Textes de références (27/08/2010) :

Pour accéder :

  • au texte de loi : cliquez ici
  • circulaire ministérielle du 19/11/2009 relative aux modalités d'application de la loi dite de mobilité : cliquez ici
  • circulaire ministérielle du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l'intérim dans la fonction publique : cliquez ici - nouveauté
  • circulaire ministérielle du 6 août 2010 relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales : cliquez ici - nouveauté

Pour voir les modifications :

  •  de la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire : cliquez ici
  •  de la  loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée portant statut de la F.P.T. : cliquez ici

 Textes à jour :

  • à la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire : cliquez ici 

  •  à la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée portant statut de la F.P.T. : cliquez ici

 

4 - Projets de décrets (30/06/2010)

  • Cumuls d'activités (modifcation du décret de 2007 : élargissement de la liste des activités accessoires,...) - séance du 16/12/09 - avis défavorable - pour le lire : cliquez ici
  • Cumul d'activités (commission de déontologie pour les collaborateurs des élus) - avis favorable - séance du 03/02/2010 - pour le lire : cliquez ici
  • Positions statutaires (modification du décret de 1986 : détachement et intégration directe au sein de la même collectivité,...) - séance du 03/02/2010 - avis favorable -   pour le lire : cliquez ici.
  • Les décrets suivants ont été publiés :
    • la réforme du compte-épargne temps
    • l'entretien professionnel dans la F.P.T.