Mes obligations
En tant que fonctionnaire territorial vous bénéficiez de droits, mais vous avez également un certain nombre d’obligations à respecter :
- obligation de discrétion et de secret professionnel,
- obligation d'assurer votre service :
- vous avez la responsabilité de l'exécution des tâches qui vous sont confiées
- obligation d’obéissance hiérarchique : vous devez vous conformer aux instructions qui vous sont données par votre supérieur hiérarchique (sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public).
- obligation de non cumul d'emplois (4 catégories d’activités) :
- activités privées prohibées (ex : participation aux organes de direction de sociétés,… sauf dans le cadre d’un dispositif de création ou de reprise et de poursuite d’activités au sein d’une entreprise sous conditions)
- activités privées sans aucune autorisation (ex : détenir des parts sociales, production des œuvres de l’esprit,…)
- activités accessoires privées ou publiques avec autorisation de l’employeur (ex : enseignement, formation, expertises ou consultation auprès d’une entreprise,…)
- agent à temps non complet (≤ 17h30)
- activité privée lucrative (informer l’employeur)
- activité publique dans la limite de 115% d’un temps complet (informer chaque employeur public)
- devoir de réserve : vous devez faire preuve de loyalisme à l'égard de la collectivité qui vous emploie et de ses représentants, avoir un comportement digne y compris en dehors de votre activité professionnelle et faire preuve d'impartialité et de modération dans l'expression de vos opinions.
Le non respect des obligations entraîne la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires par l'autorité territoriale.
Les procédures disciplinaires
Les manquements aux obligations professionnelles engagent votre responsabilité administrative.
La sanction doit être proportionnelle à la gravité des fautes commises.
- Pour le personnel titulaire : le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, est informé des faits reprochés, du droit à consulter à tout moment son dossier et de se faire assister par un défenseur de son choix.
Pour en savoir plus :
- qu’est-ce que le conseil de discipline
- le tableau des sanctions disciplinaires
- Pour le personnel stagiaire, les sanctions sont : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de moins de 3 jours, exclusion de 4 à 15 jours, exclusion définitive du service.