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Fin de carrière

La retraite

  • pour les titulaires d'au moins 28 heures / semaines (C.N.R.A.C.L.) :
    Pour en savoir plus : cliquez ici.
  • pour les agents titulaires à – 28h00 hebdomadaire et les non titulaires :
    régime général vieillesse de sécurité sociale et de l'I.R.C.A.N.T.E.C., (caisse de retraite complémentaire des agents publics).

N.B. :

  • La constitution des dossiers de demande de retraite doit être effectuée au moins 6 mois avant la date de départ envisagée pour éviter toute interruption entre le versement du dernier traitement d'activité et le versement de la pension de retraite.

  • Rupture du paiement du traitement : le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d’activité. La pension reste due à compter du 1er jour du mois suivant le mois de cessation d’activité.

  • Le «droit à l'information des assurés sur leur future retraite» vise à informer régulièrement chaque assuré sur les droits qu'il s'est constitué auprès de ses différents régimes de retraite. À partir 55 ans, il doit lui permettre de connaître le montant estimé de sa future retraite globale.

La démission

  • Un fonctionnaire est considéré comme démissionnaire s'il en fait la demande par écrit (lettre recommandé avec Accusé de réception). L'autorité territoriale dispose d'un mois pour l'accepter ou la refuser. A cette date, elle devient irrévocable.
    Il rompt alors définitivement son lien avec la Fonction Publique. S'il veut redevenir fonctionnaire, sa nouvelle carrière prendra en compte, sous certaines conditions, les années effectuées comme titulaire dans l'ancien emploi.
    Les conséquences sont donc graves. Il est important d'étudier les autres possibilités (notamment demande de disponibilité) avant de prendre cette décision.
  • Si vous êtes non titulaires de droit public, vous devez respecter les délais de préavis, en fonction de votre ancienneté :
    - 8 jours au moins pour une durée de services de moins de 6 mois,
    - 1 mois pour une durée de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
    - 2 mois pour une durée de services égale ou supérieure à 2 ans.

Le licenciement

  • Pour les titulaires, le licenciement intervient pour des motifs non disciplinaires :
    • à l’issue des droits à congés de maladie pour incapacité physique, pouvant intervenir à la suite d'un changement de l'état physique de l'agent devenu inapte à l'accomplissement de son emploi, après refus de la pension d’invalidité de la C.N.R.A.C.L. et recherche de reclassement,
    • pour insuffisance professionnelle.

En cas de suppression d'emploi dictée par mesure d'économie, l'agent est maintenu en surnombre pendant 1 an puis pris en charge par le C.D.G. (catégories A, B ou C) ou le C.N.F.P.T. (catégorie A+). Ce n'est pas un licenciement car l'agent garde son statut et sa rémunération.

  • Pour les stagiaires, le licenciement peut intervenir pour faute ou insuffisance professionnelle en cours ou en fin de stage, après avis de la commission administrative paritaire.

  • Pour les non titulaires, le licenciement intervient :
    pour motif disciplinaire, pour raisons économiques (du fait de la suppression du poste),
    pour insuffisance professionnelle,
    pour inaptitude physique, après recherche de reclassement.

La radiation des cadres

Elle intervient :

  • après abandon de poste : un agent ne se présentant pas à son poste de travail, sans justificatif, est considéré comme ayant abandonné son poste ;
  • perte d'une des conditions générales pour être fonctionnaire (ex : perte des droits civiques) ;
  • lors d'une demande de réintégration à l'issue d'une disponibilité en cas de refus de 3 postes correspondant à votre grade ;
  • lorsqu'un agent ne sollicite pas la prolongation d'une disponibilité ou d'un congé parental dans les délais prévus par les textes.

La fin normal de contrat d'un agent recruté sur la base de l'article 38 alinéa 7 de la loi de 84 (travailleur handicapé)

Pour en savoir plus : cliquez ici. 

La fin de contrat de droit privé

  • Au terme du contrat
    Il cesse après l’obtention du diplôme. Il peut être renouvelé deux fois pour préparer d’autres diplômes.
    A la fin du contrat, l’apprenti peut soit recherché un employeur privé, soit poursuivre son activité auprès d’un employeur public en passant un concours.
    Si l’apprenti souhaite intégrer la fonction publique, il ne peut y avoir accès que par la voie des concours externes. Les services accomplis en tant qu’apprenti ne peuvent être pris en compte au titre de l’ancienneté.
  • Fin anticipée
    Le contrat comporte une période d’essai de 2 mois pendant laquelle il peut être librement mis fin par l’employeur ou l’apprenti. A l’issue de cette période, le contrat ne peut être rompu que par accord entre l’employeur et l’apprenti. A défaut d’accord, il ne peut être résilié que par le conseil des prud’hommes, et seulement en cas de faute grave, de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à leurs obligations, ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti au métier auquel il voulait se préparer.