Rénovation du dialogue social dans la fonction publique - réforme 2010
Dernière mise à jour : le 17/10/2011
1 - Les premiers éléments
Dialogue social :
- Conseil commun de la Fonction Publique. Cette nouvelle institution sera consultée sur les projets de loi ou d’ordonnance et les projets de décret communs aux trois Fonctions Publiques, à l’exception des textes spécifiques à chacune d’elles.
- Les conseils supérieurs. La loi modifie le fonctionnement et la composition des conseils supérieurs (définis comme des organes supérieurs en matière disciplinaire, d’avancement et de licenciement) de chacune des trois Fonctions Publiques.
- Autres instances de représentation. Le rôle et la composition des comités techniques (C.T.) sont modernisés. La loi supprime le caractère paritaire des C.T. dans les trois Fonctions Publiques. Par ailleurs, des comités d’hygiène et de sécurité aux conditions de travail (C.H.S.C.T.) seront créés dans les mêmes conditions que les comités techniques pour les collectivités de + 50 agents. Pour les communes de moins de 50 agents, les missions du C.H.S.C.T. seront exercées par le C.T.P. placé auprès du C.D.G. Les projetssuivants ont été présentés le 16/03/2011 au C.S.F.P.T. :
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C.A.P. - C.T.P. pour y accéder : cliquez ici.
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C.H.S.C.T. pour y accéder : cliquez ici.
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2 - Les textes :
- la loi n° 2010-751 du 05/07/2010 : cliquez ici
- la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée : cliquez ici
- la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée : cliquez ici
- Circulaire ministérielle relative à la négociation collectivite dans les 3 versants de la fonction publique du 22/06/2011 : cliquez ici~