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Mes conditions de travail

A ce jour, la durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures dans la Fonction Publique. Mais le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures (depuis le 01/01/2005, instauration d’une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées). Chaque assemblée délibérante fixe les modalités de temps de travail applicables dans sa collectivité.

Votre situation administrative sera influencée par le temps de travail affecté à l'emploi que vous occupez :

  • Les stagiaires et titulaires nommés sur un  poste créé pour au moins 28 heures de travail par semaine, bénéficient de l'intégralité des avantages du statut de la Fonction Publique Territoriale et sont affiliés à la C.N.R.A.C.L. (caisse de retraite des agents territoriaux et hospitaliers).
  • Les stagiaires et titulaires nommés sur un poste créé pour moins de 28 heures de travail par semaine bénéficient seulement de certaines dispositions de ce statut et sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et de retraite.

 

  • Heures supplémentaires
    • Sur nécessité de services, des heures supplémentaires peuvent être effectuées (pour les agents à temps complet). Elles sont, au choix de la collectivité, récupérées ou payées. Le paiement se fait, selon les grades, sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) ou d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.). Pour les agents à temps non complet, on parle d’heures complémentaires dans la limite d’un temps complet.
  • RTT (réduction du temps de travail)
    • La mise en place de la réduction du temps de travail a pu générer des journées de récupération R.T.T., si le temps de travail excède 35 heures par semaine.
      Ces dispositions ont fait l’objet d’un protocole d’accord propre à chaque collectivité. Il convient de s’y rapporter pour connaître le dispositif en vigueur.
  • Le temps non complet
    • Certains postes ont, pour les besoins du service, une durée de travail inférieure à 35 heures. L'assemblée délibérante, en créant ces emplois, indique la durée hebdomadaire correspondante (17h30, 28h...).

      Aucun temps minimum de travail n'est prévu par la réglementation (un agent peut être titulaire sur un poste à 5 heures/semaine).

      Si leur emploi a une durée inférieure ou égale au mi-temps, l’agent peut cumuler son activité avec un emploi dans le privé.

  • Le temps partiel
    • Le temps partiel est destiné à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Le temps partiel discrétionnaire peut être accordé sur demande pour une période déterminée et sous réserve des nécessités du service, à tout agent stagiaire ou titulaire ou travaillant à temps complet.
    • Le temps partiel est accordé de droit à tout agent stagiaire ou titulaire travaillant à temps complet ou temps non complet :
      • à l’occasion de chaque naissance jusqu’aux trois ans de l’enfant ou de chaque adoption pendant les trois années suivant l’arrivée au foyer de l’enfant,
      • pour donner des soins à son conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap, victime d’un accident ou d’une maladie grave,
      • pour les fonctionnaires handicapés, après avis du médecin de prévention,
      • pour créer ou reprendre une entreprise (durée maximale 1 an renouvelable une fois).
    • Vous conservez les droits à avancement dans les mêmes conditions que si vous exerciez à temps plein.
      Le temps partiel est accordé à 90 % (rémunération à 32/35), 80 % (rémunération à 6/7), 70%, 60% et 50% (rémunérations à 70%, 60% et 50%). Il peut être annualisé.
      Pour le temps partiel de droit les quotités possibles correspondent à 50%, 60%, 70% et 80 % du temps plein.
    • Temps partiel et retraite CNRACL
      Pour la constitution du droit à pension et la durée d’assurance, les périodes de temps partiel et temps non complet sont comptabilisées comme des services à temps plein.
    • Par contre, pour la liquidation, le montant de la pension est déterminé en fonction de la durée des services réellement effectués. Les périodes de temps partiel sont décomptées, comme des périodes à temps plein, si le fonctionnaire stagiaire ou titulaire affilié à la CNRACL en fait la demande, en contrepartie d'une retenue supplémentaire pour pension (surcotisation).