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Commission de réforme

C’est quoi ?

La commission de réforme est composée de médecins agréés, de représentants des élus et des agents. Cette instance statue dans les cas suivants :

  • imputabilité au service de tout accident de travail ou trajet pour lequel l’administration conteste la notion d’accident de travail
  • imputabilité au service d’une maladie
  • demande de reconnaissance de maladie professionnelle
  • toute rechute d’accident de travail ou de maladie reconnue imputable au service
  • demande de cure thermale, appareillage et autres soins rendus nécessaires par l’infirmité reconnue imputable au service
  • demande de temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service
  • demande de reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service
  • demande d’Allocation Temporaire d’Invalidité + Révision quinquennale + Révision en cas de nouvel accident de service
  • demande de retraite pour invalidité (pour les agents ayant moins de 25 ans de services ou suite d’accident de service ou maladie reconnu(e) imputable au service)
  • demande de majoration spéciale pour tierce personne
  • demande d’Allocation d’Invalidité Temporaire pendant une disponibilité d’office accordée par le Comité Médical Départemental
  • dernière période de mise en disponibilité d’office
  • demande de congé maladie spécial au titre de l’article 41 de la loi du 19 mars 1928 (pensionnés de guerre)
  • pension des ayants - causes du fonctionnaire

L'avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision. La décision finale revient, dans tous les cas, à l’autorité territoriale, mis à part pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, qui requiert un avis favorable.

C’est qui ?

 

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