Comité technique paritaire
C’est quoi ?
Le comité technique paritaire est un organe consultatif qui émet des avis obligatoires, préalables aux décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail. Il comporte autant de représentants du personnel que de représentants élus des collectivités affiliées au centre de gestion employant moins de 50 agents.
Le CTP a également la compétence hygiène et sécurité du travail. Il a pour mission générale d’être consulté sur toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents. A ce titre, il rend trois types d’actes : des avis, des propositions et des recommandations.
A télécharger :
CTP et CDG
Secrétariat CTP
Le CTP se réunit en moyenne 5 à 6 fois par an, environ tous les 2 mois (sauf juillet et août).
Le CDG assure le secrétariat du CTP :
- établissement de l’ordre du jour par le président en fonction des demandes des collectivités
- instruction des dossiers
- envoi des convocations
- organisation de la consultation des documents par les membres du comité
- organisation logistique de la réunion
- établissement du compte rendu
- envoi de l’avis rendu aux collectivités concernées
Contact :
Sophie BUCQUOY, conseillère statutaire
sbucquoy@cdg29.fr - 02 98 64 11 48
La partie hygiène et sécurité est assurée par Florence GOYAT, conseiller en prévention – agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI).
fgoyat@cdg29.fr - 02.98.64.11.34
Découvrez la composition du CTP
Comment saisir le CTP ?
Le CTP est saisi pour avis préalablement avant toutes décisions de la collectivité concernant :
L’organisation des administrations
- Suppressions de services
- Suppressions d’emploi
- Organisation des services (répartition, création, transferts de services, changements d’organigramme résultant de ces réorganisations)
- Modification de la structure des services
- Dissolution ou changement de régime juridique d’un établissement public local
- Délégation de service public
- Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail
- Ratios promus-promouvables
Les conditions générales de fonctionnement des services
- Modalités d’organisation du temps de travail : ARTT, aménagement des horaires, recours aux astreintes, autorisations exceptionnelles d’absence, organisation du temps partiel, organisation de la journée de solidarité
- Modifications de durée hebdomadaire de travail
- Compte épargne temps
- Règlements intérieurs
- Elaboration de plans de formation
- Contrats d’apprentissage
L’hygiène et la sécurité du travail
- Avis sur les règlements intérieurs et consignes
- Recommandations sur les projets de conception, d’aménagement de locaux
- Examen de bilans annuels des accidents du travail, de la médecine préventive
- Enquête après accident du travail grave
- Contribution à l’élaboration de documents, d’actions concourant à la prévention
- Travaux en sous-groupe (exemple : prévention du risque alcool)
Les rapports obligatoirement transmis par les collectivités
- Rapport annuel sur les agents mis à disposition
- Rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- Rapport biennal sur l’état de la collectivité (bilan social)
Pratique :
Retrouvez tous les avis de saisine du CTP dans le fonds doc des instances paritaire
Le calendrier des comités
Calendrier 2011 des CTP