CDG 29, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère

Les chiffres de la paie au 1^er janvier 2012

Dernière modification : 05/01/2012

1 - Les premières modifications connues

•  Nouvelle revalorisation du S.M.I.C. au 01/01/12 : + 0,3 % soit 9,22 € l’heure

  • Incidence de la revalorisation du S.M.I.C. au 1er janvier 2012 (Décret n°2011-1926 du 22/12/2011).
  •  Cette revalorisation impacte certains agents territoriaux ; leur rémunération est de fait inférieure à la rémunération brute mensuelle minimale garantie => Une revalorisation indiciaire est a priori prévue, à suivre… Sinon, l’indemnité différentielle sera mise en œuvre.
• Plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 031,00 € (2011 : 2 946,00 €)
  
  
• Plafond d'exonération des titres restaurant : 5,40 € (2011 : 5,29 €)
  
  
• Fonctionnaires de l'Etat détachés dans la F.P.T. - nouveau taux de contribution retraite due par l'employeur :
  • 68,59 %  pour les fonctionnaires civils (au lieu de 65,39 %)
  • 121,55 % pour les militaires (au lieu de 114,14 %)
• C.S.G. - C.R.D.S. : 
  • calcul sur la base de 98,25 % du revenu brut (au lieu de 97 %)
  • Supression de cet abattement :
    • les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire,
    • les indemnités de fonction des élus,
    • les indemnités de licenciement.
• Aides à domicile : exonération des cotisations sociales étendue aux familles en difficulté.
  
  
• Absence pour maladie : Instauration d’une journée de carence pour tous  les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public qui bénéficient du maintien de salaire (condition : + de 4 mois d'ancienneté) - (article 105 de la loi de finances pour 2012).
  
  
• Indemnités journalières des agents relevant du régime général de sécurité sociale : L’indemnité journalière maximale passe de 50 % du plafond de la sécurité sociale à 50 % de 1,8 S.M.I.C.
  
  
• Taxe de prévoyance, due sur la participation patronale au financement d’un régime de prestations complémentaires et de prévoyance remplacée par le forfait social (taux 8 %).
  
  
• Retraite du régime général : un agent qui continue d'exercer son activité professionnelle après l'âge légal de départ à la retaite bénéficie d'une surcote.
  
  
• Supplément familial de traitement (S.F.T.) : Le Gouvernement finalise le projet de réforme du supplément familial de traitement (S.F.T.) qui serait, a priori, présenté aux syndicats, à la rentrée.
  Les objectifs de la réforme :
  
  • Réformer un dispositif obsolète : atténuer la logique nataliste du dispositif
    Simplifier et gagner en équité : instaurer des montants forfaitaires
    Les nouveaux montants :

  Nombre d’enfants	Dispositif actuel	Projet
  1	2,29 €	30 €
  2	73 à 110 €	73 €
  3	181 à 281 €	181 €
  Par enfant supplémentaire	129 à 204 €	129 €

  
  

  • Ce nouveau dispositif serait mis en place progressivement de 2012 à 2017.
    Des mesures transitoires seraient également prévues : garantie de maintien du S.F.T. actuellement perçu tant que la situation de l’agent ne change pas (arrivée ou départ d’un enfant).
    
    
•  C.N.F.P.T. : 0,9 % (au lieu de 1 %)
  
  
• C.D.G. : 0,8 % taux obligatoire et 0,33 % taux additionnel (inchangés) - bordereau de cotisation 2012
  
  
• Retraite :
  • C.N.R.A.C.L. (cotisation agent) : 8,39 % (au lieu de 8,12 %)
  • I.R.C.A.N.T.E.C. : 

• Nouvel espace indiciaire

(Cadres d'emplois : Techniciens, Educateurs des APS, Animateurs, Assistants de conservation, Chefs de service de police)

Revalorisation des 10ème et 11ème échelons du 3ème grade

• 10ème échelon : IB 646 - IM 540
• 11ème échelon : IB 675 - IM 562

2 - Ce qui ne changera pas en 2012 (a priori)

• Valeur du point annuelle : 5 556,35 €
  
  
• Valeur du point mensuelle :  4,6303 €
  
  
• Indices seuil (indice majoré) :
  
  • Indice de référence traitement (IB 100)                        203
    
  • Indice plancher supplément familial de traitement        449
    
  • Indice plafond supplément familial de traitement          717