CDG 29, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère

Catégorie B - Réforme : la 3^ème vague de décrets ! 

Dernière mise à jour : 29/12/2011

1- Le décret-cadre

 Les décrets (n°2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 - J.O. du 26/03/2010) uniformisent la structure des carrières, les modalités de recrutement, de classement à la nomination stagiaire, d’avancements de grade et de promotion interne.

La réforme se fait progressivement au fur et à mesure de la modification des statuts particuliers prévoyant l'adhésion des cadres d'emplois au "décret cadre".

En effet, le décret n°2010-2329 prévoit effectivement en annexe la liste des cadres d'emplois concernés ; qui évolue en fonction de l'avancée des réformes (voir ci-dessous).

Une circulaire ministérielle, du 10 novembre 2010, explique les nouvelles modalités d'avancement de grade des fonctionnaires appartenant à la catégorie B : pour la lire cliquez ici.

Cette réforme est applicable aux nouveaux cadres d'emplois des :

• techniciens territoriaux à compter du 01/12/2010
• chefs de service de police municipale à compter du 01/05/2011
• animateurs territoriaux à compter du 01/06/2011
• éducateurs des A.P.S. à compter du 01/06/2011
• assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques à compter 01/12/2011

Pour les autres cadres d'emplois de catégorie B, rien de changé : ni indices, ni conditions de nomination, ni examens... Appliquez les textes d'origine 

2 - Les textes publiés à ce jour

Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 

(Décret n° 2011-1642 du 23/11/2011 - J.O. du 25/11/2011 - date d'effet : 01/12/2011)

La réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création d'un nouveau cadre d'emplois dans la filière culturelle : celui des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Ce nouveau cadre d'emplois est le fruit de la fusion de deux anciens cadres d'emplois : assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et celui des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

N.B. : les assistants et assistants spécialisés de l'enseignemeent artistique ne sont pas concernés par ce décret.

A titre indicatif, 53 agents (collectivités affiliées au C.D.G. 29) sont concernés par la fusion de ces deux anciens cadres d'emplois => Les collectivités affiliées au C.D.G. recevront les arrêtés d'intégration semaine 51.

Sont exclus du dispositif de reclassement :

• les agents non titulaires de droit public (article 3 de la loi de 84) => il revient à chaque employeur de vérifier le libellé du contrat pour éventuellement l'adapter par avenant (pas obligatoirement au 01/06/2011 et sans rétroactivité)

Attention :  

• les agents recrutés sur la base de l'article 38 de la loi de 84 (travailleurs handicapés) sont également reclassés => leur rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires.
  
  
• les stagiaires et titulaires à temps non complet dits "non intégrés" (effectuant moins d'un mi-temps) => sont reclassés (selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessus).
  
  

• les lauréats de ces anciens concours et examens professionnels peuvent être nommé stagiaire dans ce nouveau cadre d'emplois
  
  

• les fonctionnaires inscrits sur des listes d’aptitude de promotion interne au titre des anciens cadres d'emplois peuvent être nommés dans le nouveau cadre d'emplois des assistants de conservation.
  
  

 Fiche carrière

• Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques :cliquez ici
   

Les éducateurs A.P.S. (décret du 30/05/2011 - effet au 1er juin 2011

A compter du 1^er décembre 2010, les fonctionnaires de ces deux cadres d'emplois (stagiaires, titulaires, détachés, agents mis à disposition a réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création du nouveau cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Ce nouveau cadre d'emplois remplace, à compter du 1er juin 2011, l'ancien cadre d'emplois du même nom et l'ancien échelonnement indiciaire (les décrets n° 95-27 et 28 du 10/01/1995 sont abrogés).

• un nouveau statut particulier : cliquez ici.
• de nouveaux concours et examens professionnels  (J.O. du 30/06/2011°: cliquez ici.
• Pour plus d'information sur le nouveau cadre d'emplois des éducateurs A.P.S. : vous pouvez consulter la note d'information du C.I.G. Grande Couronne
  
  

Les animateurs territoriaux (décrets du 20/05/2011 - effet au 1er juin 2011)

La réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création du nouveau cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Ce nouveau cadre d'emplois remplace, à compter du 1er juin 2011, l'ancien cadre d'emplois du même nom et l'ancien échelonnement indiciaire (les décrets n° 97-700 et 701 du 31/05/1997  sont abrogés).

• un nouveau statut particulier : cliquez ici.
• de nouveaux concours et examens professionnels : cliquez ici.
• Arrêté fixant le programme des épreuves concours interne et 3°concours  des animateurs ppx de 2°classe : cliquez ici
• Pour plus d'information sur le nouveau cadre d'emplois des animateurs territoriaux : vous pouvez consulter la note d'information du C.I.G. Grande Couronne
  
  

Les chefs de service de police municipale ( décrets du 21/04/2011 - effet au 1er mai 2011)

La réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création du nouveau cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Ce nouveau cadre d'emplois remplace, à compter du 1er mai 2011, l'ancien cadre d'emplois du même nom et l'ancien échelonnement indiciaire (les décrets n° 2000-43 et 44 du 20/01/2000 sont abrogés).

• un nouveau statut particulier : cliquez ici.
• de nouveaux concours et examens professionnels : cliquez ici.
• Pour plus d'information sur le nouveau cadre d'emplois des chefs de service de police municiaple : vous pouvez consulter la note d'information du C.I.G. Grande Couronne
  
  

Les techniciens territoriaux (décrets du 09/11/2010 - effet au 01/12/2010)

La réforme statutaire de la catégorie B débute par la création d'un nouveau cadre d'emplois dans la filière technique. Ce nouveau cadre d'emplois est le fruit de la fusion de deux anciens cadres d'emplois : techniciens supérieurs et de contrôleurs territoriaux.

• un nouveau statut particulier : cliquez ici.
• de nouveaux concours et examens professionnels : cliquez ici.
• Arrêté fixant le programme des épreuves des concours et examens professionnels pour accès aux grades de technicien : cliquez ici
• Pour plus d'information sur le nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux : vous pouvez consulter la note d'information du C.I.G. Grande Couronne
  
  
  

3 - Les projets de décrets à venir

Les projets présentés ci-dessous sont des documents de travail  ; ils ne tiennent pas compte des amendements présentés en séance du C.S.F.P.T.

De plus, ces textes ne seront applicables uniquement lorsqu'ils seront publiés au journal officiel.

• Filière enseignemenr artistique : 5 décrets création du nouveau cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique => fusion des cadres d'emplois d'assistant et assistant spécialisé d'enseignement artistique, nouveaux concours et examens professionnels) - 30/11/2011 - avis favorable. Pour y accéder : cliquez ici .
  
  
•  Filière administrative : création du nouveau cadre d'emplois de rédacteur territorial - ce texte prolonge sans limitation de durée le bénéfice de l'examen professionnel de rédacteur au titre de la promotion interne - avis favorable. pour y accéder : cliquez ici.
  

Prochaines étapes de la réforme de la catégorie B : 

• Filière sociale et refonte du statut des infirmiers territoriaux : le ministre a également annoncé que l’adaptation de la filière sociale et la refonte du statut des infirmières territoriales passeraient quant à eux, à l’occasion de la première séance du C.S.F.P.T. de 2012.
  
  
• Filière administrative : l'examen des projets de décrets relatifs aux concours et examens professionnels du nouveau cadre d'emplois de rédacteur territorial a été reporté à la séance du 18/01/2012 - pour y accéder : cliquez ici.

Afin que la réforme de la catégorie B s’applique à toutes les filières à la date du 01/01/2012, le Gouvernement souhaite que les projets de textes mentionnés ci-dessus (publication probable au cours du premier semestre 2012) s’appliquent rétroactivement à cette date (annonce faite par le Ministre de la fonction publique lors de la séance du 30/11/2011).