La commission administrative paritaire
C'est quoi ?
La commission administrative paritaire (C.A.P.) est compétente chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles, à la demande de l’employeur ou du fonctionnaire.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C auprès du Centre de Gestion.
C’est un organe consultatif qui donne des avis obligatoires et préalables à certaines prises de décision. Votre collectivité n'est pas liée par l'avis de la CAP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Si vous prenez une décision contraire à cet avis, vous en informez la CAP dans un délai d’un mois (motifs qui vous ont conduit à ne pas le suivre).
A noter : les CAP ne sont pas compétentes pour les non-titulaires.
Téléchargez :
- le guide de la CAP (avec les différents cas de saisine)
- le règlement intérieur de la CAP
CAP et CDG
Secrétariat de la CAP
Les CAP se réunissent en moyenne 5 à 6 fois par an, environ toutes les 7 semaines (sauf juillet et août).
Le CDG assure le secrétariat de la CAP :
- établissement de l’ordre du jour par le président en fonction des demandes des collectivités et des fonctionnaires
- instruction des dossiers de saisine
- envoi des convocations
- organisation de la consultation des documents par les membres de la commission
- organisation logistique de la réunion
- établissement du compte rendu
- envoi de l’avis rendu aux collectivités et agents concernés
Contact :
Marie SCHALLER, conseiller statutaire
mschaller@cdg29.fr - 02 98 64 11 53
Découvrez la composition des CAP
Comment saisir la CAP ?
La CAP est saisie pour avis préalablement à certaines décisions de l’autorité territoriale concernant :
- l’accès à la Fonction Publique Territoriale (voir fiche 1 du guide)
- la carrière et l’exercice des fonctions (voir fiche 2 du guide)
- la mobilité et les positions (voir fiche 3 du guide)
- les droits et obligations (voir fiche 4 du guide)
- quelques situations isolées (voir fiche 5 du guide)
Les fonctionnaires peuvent aussi saisir la CAP.
En cas de saisine de la CAP pour une affaire dont elle n’a pas compétence, les services du CDG apportent une réponse du Président.
Pratique :
- Retrouvez tous les avis de saisine de la CAP dans le fonds doc des instances paritaires
Le calendrier des commissions
Télécharger le calendrier 2012