Projets de textes relatifs à la FPT
Dernière mise à jour : le 20/01/2012
Le C.S.F.P.T, c'est quoi ?
Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (C.S.F.P.T) est l'instance représentative de la fonction publique territoriale. C'est un organisme paritaire composé de représentants des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics territoriaux.
Le C.S.F.P.T est consulté pour avis sur les projets de lois, d'ordonnances ou de décrets relatifs à la FPT. Il formule également des propositions en matière statutaire. Les représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. Le C.S.F.P.T remplit également une mission d'études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel territorial.
Textes présentés
Les projets présentés ci-dessous sont des documents de travail ; ils ne tiennent pas compte des amendements présentés et acceptés en séance.
Par ailleurs, ces textes ne seront applicables uniquement lorsqu'ils seront publiés au journal officiel.
1 - Les projets présentés lors de la séance du 18/01/2012
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Thèmes |
En bref |
Séance du |
Avis F :favorable D : défavorable |
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Catégorie B – filière administrative (décrets) |
Textes relatifs aux concours et examens professionnels du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux |
18/01/2012 |
F |
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Diverses dispositions (décret) |
Ce projet de décret balai complète les missions de certains cadres d’emplois (adjoint d’animation et animateur) et modifie certaines dispositions relatives aux concours (adjoint d’animation, animateur et éducateur APS) |
18/01/2012 |
F |
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Institutions FPT (décret) |
Ce projet modifie diverses dispositions concernant le C.S.F.P.T. et le C.N.F.P.T. |
18/01/2012 |
reporté |
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Suivi-médical (décret) |
Suivi médical post-professionnel des agents territoriaux de la F.P.T. exposés à l’amiante |
18/01/2012 |
F |
2 - Les projets déjà examinés et en attente de parution
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Thèmes |
En bref |
Séance du |
Avis F :favorable D : défavorable |
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Catégorie B – filière administrative (décret) |
Création du nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux |
30/11/2011 |
F |
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Catégorie B – filière enseignement artistique (décrets) |
Fusion de 2 cadres d’emplois : assistant et assistant spécialisé d’enseignement artistique + textes concours et examens professionnels |
30/11/2011 |
F |
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Catégorie B – filière sociale (décrets) |
Modifications des statuts particuliers : Assistant socio-éducatif :- nouvel échelonnement indiciaire dans les 2 grades existants (1er grade : 13 échelons ; 2ème grade : 11 échelons)- application du décret-cadre ou bonification d’ancienneté - modification du concours sur titres (1er grade) :1 épreuve d’admission (entretien) Educateur de jeunes enfants : - nouvel échelonnement indiciaire : suppression d’un grade => cadre d’emplois constitués de 2 grades (1er grade : 13 échelons ; 2ème grade : 11 échelons)=> reclassement - application du décret-cadre ou bonification d’ancienneté - modification du concours sur titres (1er grade) : 1 épreuve d’admission (entretien) |
16/03/2011 |
reporté |
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Catégorie C (décret) |
Nouvelles perspectives pour les agents de catégorie C relevant de l’échelle 6 de rémunération : échelon spécial (I.B. 499) => particularité : tableau avancement au choix après avis de la C.A.P. (ne concerne pas la filière technique). Chaque collectivité devra fixer un taux de promotion après avis du C.T.P. |
21/12/2011 |
F |
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Congé pour solidarité familiale (décrets) |
Transposition du dispositif du congé de solidarité familial dans la fonction publique |
13/04/2011 |
F |
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Conseiller socio-éducatif (décret) |
Revalorisation de ce cadre d’emplois du fait de la réforme de certains cadres d’emplois de catégorie B du secteur social : - restructuration en deux grades - nouvel échelonnement indiciaire - concours externe sur titres avec épreuves (remplace le concours interne) - modification du statut particulier des attachés territoriaux – disposition relative à la promotion interne des conseillers socio-éducatif dans ce cadre d’emplois. |
16/03/2011 |
Reporté |
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Cumul d’activités (décret) |
Activités accessoires : activités de formation et de recrutement dans la FPT |
30/06/2010 |
F |
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Déontologie et prévention conflits intérêts dans la vie publique |
Renforcement des obligations de transparence ; mécanismes de prévention ; création d’une Autorité de la déontologie de la vie publique (remplacera l’actuelle commission de déontologie) |
22/062011 |
D |
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Instances paritaires (décrets) |
- C.H.S.C.T. : modification du décret n° 85-603 du 10/06/85 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi que la médecine professionnelle et préventive - Conseil commun de la fonction publique : instance de dialogue social commune aux 3 versants de la fonction publique |
16/03/2011
21/12/2011 |
F
D |
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Militaires (décret) |
Révisions des modalités de classement des militaires lors de leur détachement |
22/12/2010 |
D |
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Non titulaire de droit public – Résorption de l’emploi précaire (loi) |
Accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique |
Projet de loi
exposé des motifs 15/06/2011 |
F |
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Non titulaires de droit public – La Poste (décret) |
Projet permettant la mise à disposition de C.D.D. et de C.D.I. auprès de La Poste |
22/12/2010 |
D |
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Prime d’intéressement à performance collective (décret + arrêté) |
Création et modalité d’attribution de cette prime dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics |
21/12/2011 |
D |
3 - Les rapports du C.S.F.P.T
- Cadres dirigeants - séance du 04/02/2009 - Cliquez ici
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Concours et examens professionnels de la F.P.T. : bilan et perspectives - séance du 29/09/2010 - Cliquez ici
- Filière sportive - séance du 04/02/2009 - Cliquez ici
- Filières sociale, médico-sociale et médico technique - séance du 19/10/2005 : cliquez ici
- Filière culturelle - séance du 20/02/2008 : cliquez ici~
- N.B.I. (Nouvelle Bonification indiciaire) - 17/12/2008 - Cliquez ici
- Précarité dans la F.P.T. - séance du 16/03/2011 - cliquez ici
- Réforme territoriale - impact sur les agents - séance du 04/01/2012- cliquez ici
- Sapeurs-pompiers - séance du 04/02/2009 - Cliquez ici
4 - Autres projets
- Accord Santé et Sécurité au travail dans la fonction publique - Tableau de synthèse : cliquez ici