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Prime de fonctions et de résultats (P.F.R.) dans la F.P.T.

Mise à jour du : 17/10/2011

Au sommaire de cette page :

1 - Le dispositif P.F.R. en quelques mots...

2 - Les textes de références

3 - Les études et commentaires

4 - Vos questions

5 - Les documents du C.D.G. 29

6 - Document du C.I.G. Grande couronne

7 - Documents en cours de préparation

1 - Le dispositif P.F.R. en quelques mots...

  •  Objectifs :
    • individualiser le régime indemnitaire au regard des fonctions et des résultats
    • clarifier et harmoniser le régime indemnitaire : donner du sens et de la lisibilité pour l’agent et l’employeur (outil de management)

    •  Liberté pour les collectivités de déterminer les plafonds applicables à chaque part (fonctions et résultats) : limite montant maxi global dans la limite F.P.E. => sauf à méconnaître la volonté du législateur d'instituter un régime à deux composantes, l'organe délibérant ne pourra retenir pour aucune des deux parts un plafond égal ou très proche de 0 euro.

    • des critères fixés par l'assemblée délibérante
    • simplifier le régime indemnitaire  : remplace l’IFTS, la prime de rendement, l’I.F.R., I.A.T., I.E.M.P. et toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir
    • Ce dispositif ne remet pas en cause le caractère facultatif du régime indemnitaire ni le principe de parité
  • Contenu :
    • une part fonctionnelle : responsabilités, niveau d’expertise, sujétions spéciales liées aux fonctions exercées . (Montant stable. Versement mensuel)
    • une part liée aux résultats : résultats de la procédure d’évaluation individuelle et manière de servir (Montant variable annuellement. Versement mensuel ou exceptionnel)
  • Les chiffres mensuels maxi :

Grades

Plafond global mensuel

Plafond global

annuel

Administrateur hors classe

4 600 €

55 200 €

Administrateur

4 150 €

49 800 €

Directeur

Attaché principal

 

2 150 €

 

25 800 €

Attaché

Secrétaire de mairie

1 675 €

20 100 €

 

2 - Les textes de références

  • articles 20 de la loi n°83-634 du 13/07/83 + 88 de la loi n°84-53 du 26/01/84 : cliquez ici
  • tableau de correspondance F.P.E. / F.P.T. (fixés dans le décret n°91-875 du 06/09/91) : cliquez ici
  • décret n° 2008-1533 du 22/12/2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : cliquez ici
  • circulaire ministérielle n°IOCB1024676C du 27/09/2010 : cliquez ici
  • circulaire ministérielle n° IOCB1108195C du 25/07/2011 : cliquez ici
  • les montants de référence :
    • arrêté du 22/12/2008 - référence pour les cadres d'emplois des attachés et des secrétaires de mairie : cliquez ici
    • arrêté du 09/10/2009 - référence pour les administrateurs : cliquez ici
  • les arrêtés permettant l'attribution de la P.F.R. à la F.P.T. :
    • arrêté du 09/10/2009 pour le cadre d'emplois des administrateurs : cliquez ici
    • arrêté du 09/02/2011 pour les cadres d'emplois de d'attachés et des secrétaires de mairie : cliquez ici

3 - Les études et commentaires

  • A.M.F. -  "Prime de fonction et de résultats et indemnité de performance dans les collectivités locales" : cliquez ici


4 - Vos questions
  • Un attaché territorial détaché sur un empoi fonctionnel de D.G.S. peut-il percevoir la P.F.R. ?
    • oui. une délibération est nécessaire.
  • La P.F.R. est-elle cumulable avec l'indemnité de responsabilité des emplois administratifs de direction ?
    • oui.


5 - Les documents du C.D.G. 29
  • Les tableaux récapitulatifs des primes par grades et par filières au 01/01/2011: cliquez ici.
  • Les tableaux des primes maxi par filières et par grades : cliquez ici.
  • fiche pratique - instauration de la P.F.R. : cliquez ici


6 - Document du C.I.G. Grande Couronne
  • Extrait de la revue "Essentiel du mois de décembre 2010" : cliquez ici 

"l'organe délibérant doit déterminer les plafonds à chacune des deux parts dans la limite du plafond global de la prime du corps de référence de l'Etat" => La réglementation ne fixe pas de plafond pour chaque part ; uniquement un plafond global => liberté.

7 - Est en cours de préparation

  • Une trame de délibération