Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
Dernière mise à jour : 19/01/2012
Le projet de loi tire les conséquences de la négociation ouverte avec l'ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, en vue d'améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et qui abouti à la signature d'un protocole d'accord le 31/03/2011.
Le 10 janvier dernier, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce projet afin qu'il soit voté avant la fin de la législature (février 2012).
A titre indicatif, fin 2009, les effectifs travaillant dans les collectivités locales s’élèvent à 1 906 000. 83 % de ces effectifs occupent les 1 583 000 emplois permanents : ils comportent 1 369 000 titulaires et 214 000 non titulaires.
Les emplois non permanents correspondent à
- 54 000 assistantes maternelles et familiales,
- 56 000 emplois aidés C.A.E. et C.A.V.),
- 213 000 autres personnels non titulaires. Parmi ces derniers, plus de la moitié sont des agents recrutés pour des besoins occasionnels.
Les documents disponibles :
- Le protocole d'accord du 31/03/2011 : cliquez ici
- L'exposé des motifs du projet de loi : cliquez ici
- Le projet de loi : cliquez ici
- L'étude d'impact : cliquez ici
- La circulaire ministérielle : cliquez ici