Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
Dernière mise à jour : 24/04/2013
La résorption de l’emploi précaire prévue par la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 s’articule autour de deux dispositifs :
- La CDIsation immédiate (transformation obligatoire d’un C.D.D. en C.D.I. sous réserve d’être en poste le 13/03/2012 et de remplir des conditions d’ancienneté) = > voir notre fiche de procédure : pour plus de détail, vous ci-dessous..
- Le dispositif « d’accès à l’emploi de titulaire » (possibilité offerte aux employeurs publics), est ouvert pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012. Le décret d'application vient d'être publié (décret n°2012-1293 du 22/11/2012 - J.O. du 24/11/2012) et la circulaire ministérielle du 12/12/2012. Les 2 voies de recrutement retenues pour la F.P.T. sont :
- la sélection professionnelle (grades de catégorie C et B accessibles par concours + catégorie A ) Sont exclus les A+ et la filière police municipale.
- le recrutement réservé (Catégorie C - échelle 3)
Les documents actuellement disponibles : - Qu'est ce que le dispositif de CDIsation immédiate (au 13/03/2012) ?
- pour accéder à notre fiche de procédure (lettres de proposition, modèles de contrats transformation de C.D.D. en C.D.I.) : cliquez ici.
- Qu'est ce que le dispositif de CDIsation classique ?
- En cas de renouvellement de contrat, au delà de 6 ans, il s'agit de transformer de plein droit les C.D.D. d'agents non-titulaires en C.D.I. sous réserve de respecter certaines conditions :
- avoir un contrat sur le fondement de l'article 3-3 de la loi de84
- et 6 ans de services de même niveau hiérarchique au sein de la même collectivité.
- pour accéder à la fiche de procédure : cliquez ici.
- pour accéder à la fiche de procédure : cliquez ici.
- En cas de renouvellement de contrat, au delà de 6 ans, il s'agit de transformer de plein droit les C.D.D. d'agents non-titulaires en C.D.I. sous réserve de respecter certaines conditions :
- Qu'est ce que le dispositif "d'accès à l'emploi titulaire" ?
- pour accéder à notre fiche de procédure : cliquez ici.
- Schéma récapitulatif de la procédure : cliquez ici.
- Règles de classement à la nomination stagiaire - dispositif d'accès à l'emploi titulaire - cliquez ici
- Formulaire de saisine du CTP - rapport et programme pluriannuel : cliquez ici
- Simulateur de classement - cliquez ici~
- Modèles d'actes :
- Délibération fixant le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire et les modalités d'organisation de la sélection professionnelle :cliquez ici.
- Convention déléguant l'organisation de la sélection professionnelle au CDG29 (collectivités affiliées) : cliquez ici
- Convention déléguant l'organisation de la sélection professionnelle au CDG29 (collectivités non affiliées) : cliquez ici
- arrêté de congé sans traitement pour effectuer un stage : cliquez ici
- arrêté de nomination stagiaire : cliquez ici
- arrêté d'ouverture de la sélection professionnelle : cliquez ici
- Modèles de dossiers d'inscription, courrier de convocation, bordereau d'évaluation,... sur demande auprès du service Mobilité du CDG29 - Mme PRIGENT Nathalie au 02.98.64.19.82
- Les cas de recrutement d'agents non titulaires de droit public dans la F.P.T. : cliquez ici
- Attention : le nouvel article 3-3 4° (ancien article 3 alinéa 6) permet de recruter des non titulaires sur des emplois à temps non complet dans les communes de moins de 1 000 habitants, sur une quotité de temps de travail strictement inférieure à 17 H 30 et non plus inférieure ou égale à 17 H 30.
- Nos modèles de contrats sont disponibles : fonds documentaire (mot clé : non titulaire)
- Le diaporama des matinées d'actus RH des 05 et 08 février 2013 : cliquez ici